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Plan de cession et promesse de porte-fort de vendre pour payer (Note sous Com. 18 mars 2020, no 18-19.939)

Poujade, Hélène (2020) Plan de cession et promesse de porte-fort de vendre pour payer (Note sous Com. 18 mars 2020, no 18-19.939). Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (n°3). pp. 723-724. [Caselaw headnote]

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Abstract

Si les clauses de porte-fort sont usuelles dans la pratique sociétaire, elles se ren- contrent moins fréquemment dans les opérations de cession d’entreprise se déroulant dans le contexte d’une procé- dure collective. Rares, en effet, sont les décisions relatives à ces promesses qui, régies aux articles 1203 et 1204 du code civil (C. civ., anc. art. 1120), portent un engagement personnel autonome d’une personne qui promet à son cocontractant d’obtenir l’engagement d’un tiers à son égard. Il est donc tout à fait intéressant de se pencher sur l’arrêt rapporté.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: July 2020
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 02 Nov 2020 10:18
Last Modified: 02 Nov 2020 10:18
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/41869

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