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Le droit de rétention est opposable à tous, y compris au crédit-bailleur (obs. sous Cass. com., 21 févr. 2012, n° 10-28.679, n° 215 D)

Cordelier, Emmanuel (2012) Le droit de rétention est opposable à tous, y compris au crédit-bailleur (obs. sous Cass. com., 21 févr. 2012, n° 10-28.679, n° 215 D). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletins mensuels (n° 148). [Caselaw headnote]

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Abstract

Bien qu'ayant obtenu la résiliation du contrat de crédit-bail pour non-paiement des loyers, le crédit-bailleur ne peut pas obtenir la restitution du bien si le crédit-preneur n’a pas payé la facture de réparation du garagiste, devenu ainsi titulaire d’un droit de rétention sur ce bien.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 21 April 2012
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 26 Nov 2020 14:34
Last Modified: 26 Jan 2021 08:33
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/41855

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