Receveur, Bee (2020) La radiation d’office d’une société du RCS n’a pas pour corollaire la fin des fonctions de son gérant ! Note sous Cass. com., 4 mars 2020, n° 19-10.501. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (37). pp. 1-6. [Caselaw headnote]

Abstract

Solution. - La radiation d'office d'une société du RCS n'emporte pas extinction des fonctions de son gérant en sorte que celui-ci peut faire signifier le jugement à son débiteur faisant ainsi courir le délai d'appel ! Tel est l'apport de cet arrêt de la chambre commerciale du 4 mars 2020 qui, corroborant la jurisprudence antérieure, confirme le maintien du gérant dans ses fonctions de représentant tant que la société conserve sa personnalité morale.

Impact. - Partant, toujours habilité à agir au nom et pour le compte de la société radiée, le dirigeant a qualité pour ester en justice et accomplir tout acte de procédure qui en résulte par-delà même sa liquidation dès lors que subsistent des droits et obligations à caractère sociaux.