Increase the visibility of your scientific production by authorizing the export of your publications to HAL!

Ouverture d’un établissement recevant du public malgré la caducité de la notice de sécurité

Beaussonie, Guillaume (2020) Ouverture d’un établissement recevant du public malgré la caducité de la notice de sécurité. Revue de droit immobilier (RDI) (7). pp. 385-386. [Caselaw headnote]

Full text not available from this repository.

Abstract

L’article R. 123-46 du code de la construction et de l’habitation précise, en ce qui concerne les établissements recevant du public, que « le maire autorise [leur] ouverture par arrêté pris après avis de la commission » de sécurité. Pour assurer l’effectivité de cette règle, l’article R. 152-6 – notamment – punit de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe tout constructeur, propriétaire, exploitant qui ouvre un établissement au public sans cette autorisation, cette amende étant appliquée autant de fois qu’il y a de journées d’ouverture sans autorisation.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 1 July 2020
Refereed: Yes
Keywords (French): Droit pénal de la construction, Etablissement recevant du public, Ne bis in idem
Subjects: A- DROIT > A5- Droit pénal > 5-1- Droit pénal – Procédure pénale
A- DROIT > A5- Droit pénal > 5-2- Droit pénal des affaires – droit pénal spécial
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 03 Sep 2020 09:59
Last Modified: 03 Sep 2020 09:59
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/41759

Actions (login required)

View Item View Item