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Le délit de banqueroute par détournement d’actif pour l’octroi d’une rémunération excessive après la cessation des paiements (Note s/s Cass. crim., 18 mars 2020, n° 18-86.492, P+B+I)

Gibirila, Deen (2020) Le délit de banqueroute par détournement d’actif pour l’octroi d’une rémunération excessive après la cessation des paiements (Note s/s Cass. crim., 18 mars 2020, n° 18-86.492, P+B+I). Revue Lamy Droit des Affaires (161). [Caselaw headnote]

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Abstract

Est coupable du délit de banqueroute par détournement d'actif, la directrice générale d'une association, qui avait la direction effective de l'association et qui connaissait ses graves difficultés financières, s'est sciemment appropriée une partie de l'actif de celle-ci, peu important l'accord du conseil d'administration, en continuant à se faire octroyer, après la cessation des paiements, une rémunération excessive.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 1 July 2020
Refereed: Yes
Keywords (French): Délit de banqueroute, Détournement d'actif, Appropriation sciemment d'une partie de l'acif d'une association, Octroi d'une rémunération excessif après la cessation des paiements, Directrice générale d'une association
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 23 Jul 2020 12:19
Last Modified: 23 Jul 2020 12:19
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/41717

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