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Résolution du plan : l'intervention volontaire d'un créancier dont la créance est contestée est irrecevable

Poujade, Hélène (2020) Résolution du plan : l'intervention volontaire d'un créancier dont la créance est contestée est irrecevable. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (n°2). pp. 488-490. [Caselaw headnote]

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Abstract

Le droit d'action en résolution est limitativement attribué par l'article L. 626-27, II du code de commerce. Encore faut-il que celui qui saisit le tribunal en constatation de la cessation des paiements advenue au cours de l'exécution du plan de sauvegarde et en résolution dudit plan soit admis à agir. Tel est l'enjeu de cette affaire.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: July 2020
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 02 Nov 2020 09:07
Last Modified: 02 Nov 2020 09:07
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/41577

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