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Commissaire à l'exécution du plan de continuation : étendue des pouvoirs limitée dans le temps

Poujade, Hélène (2020) Commissaire à l'exécution du plan de continuation : étendue des pouvoirs limitée dans le temps. Revue trimestrielle de Droit commercial (n°2). p. 486. [Caselaw headnote]

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Abstract

Depuis qu'il est devenu classique de mettre en cause la responsabilité du commissaire à l'exécution du plan pour ne pas avoir satisfait aux pouvoirs qui lui sont confiés, la consistance de sa mission nourrit un abondant contentieux auquel la matière sociale n'échappe pas. L'espèce rapportée illustre une nouvelle fois la difficulté consistant à tracer une ligne de partage entre les pouvoirs susceptibles d'être confiés à cet organe et ceux d'un débiteur redevenu in bonis du fait de l'adoption d'un plan de continuation. Le commissaire à l'exécution du plan doit-il être appelé à la procédure prud'homale portant sur la contestation d'un licenciement pour faute grave d'un agent d'accueil et pour laquelle la société débitrice a été condamnée à payer au salarié une indemnité en raison de l’irrégularité de la procédure ? C'est en ces termes que la chambre sociale de la Cour de cassation a consulté sa chambre commerciale, par application des dispositions de l'article 1015-1 du code de procédure civile.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: July 2020
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
B- ECONOMIE ET FINANCE
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 02 Nov 2020 10:07
Last Modified: 02 Nov 2020 10:07
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/41575

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