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La planification du traitement de la défaillance

Poujade, Hélène (2020) La planification du traitement de la défaillance. In : Mélanges en l'honneur de Corinne Saint-Alary-Houin : Un droit « positif », un droit de progrès L.G.D.J. Series “Mélanges” ISBN 978-2-275-07597-6

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Abstract

Autrefois construit sous le seul angle des rapports du débiteur avec ses créanciers, alors réduit à un débat privé, le traitement de la défaillance des entreprises ne pouvait résister plus longtemps à l’épreuve des faits. L’indifférence des pouvoirs publics devant le cortège de drames qui escorte les faillites devait cesser. À la faveur de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, le droit des procédures collectives s’est alors affirmé comme un instrument de la politique économique et sociale du gouvernement. Accompagnant le passage « du droit de la faillite au droit des entreprises en difficulté » , le plan a alors été conçu comme son bras armé, « clé de voûte » du système de redressement judiciaire mis en place par cette loi. L'ingéniosité et la complexité de cet instrument n'ont eu de cesse que de s'affirmer au cours des réformes qui ont animé la discipline. Cet article se propose de sonder l'évolution des règles régissant la préparation, l'adoption ainsi que la mise en oeuvre des plans de continuation et propose que le tribunal qui l'adopte, déjà investi d'une véritable "magistrature économique" soit pourvu en nouvelles prérogatives.

Item Type: Book Section
Language: French
Date: December 2020
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 16 Dec 2020 15:25
Last Modified: 16 Dec 2020 15:25
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/41570

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