International Open Access Week Toulouse



Increase the visibility of your scientific production by authorizing the export of your publications to HAL!

La responsabilité pour insuffisance d'actif encourue par une société dirigeante d'une société anonyme et par son représentant permanent (note s/s Cass. com., 8 janv. 2020, n° 18-15.027, P+B)

Gibirila, Deen (2020) La responsabilité pour insuffisance d'actif encourue par une société dirigeante d'une société anonyme et par son représentant permanent (note s/s Cass. com., 8 janv. 2020, n° 18-15.027, P+B). La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (n° 23). pp. 28-33. [Caselaw headnote]

Full text not available from this repository.

Abstract

La faute de gestion susceptible d'engager la responsabilité pour insuffisance d'actif d'un dirigeant peut être indifféremment caractérisée à son égard ou à l'égard de son représentant permanent.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 4 June 2020
Refereed: Yes
Keywords (French): Entreprise en difficulté, Responsabilité pour insuffisance d'actif, Faute de gestion, Application au représentant permanent du dirigeant personne morale d'une société débitrice, Faute engageant la responsabilité du représentant permanent
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 09 Jun 2020 07:28
Last Modified: 09 Jun 2020 07:28
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/35042

Actions (login required)

View Item View Item