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Quelle régulation pour les relations des plateformes avec leurs partenaires commerciaux ?

Larouer, Marion (2019) Quelle régulation pour les relations des plateformes avec leurs partenaires commerciaux ? In: « La régulation des plateformes », 19/02/2019, Toulouse, France.

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Abstract

L’« ubérisation » tend à transformer notre modèle économique par la voie technologique. Au cœur de ce phénomène, se trouvent les plateformes numériques. Elles constituent des interfaces d’intermédiation ouvertes, sur lesquelles les fournisseurs et les clients se rencontrent virtuellement. Les logiques qui les gouvernent les rendent particulièrement puissantes. Leur pouvoir de marché devient sans égal : ceci soulève des interrogations quant au fonctionnement de la régulation de la concurrence. C’est dans ce contexte que l’on remarque une certaine dépendance des partenaires commerciaux ainsi qu’un certain nombre de pratiques abusives. Le système juridique chercherait dès lors à réduire l’asymétrie de pouvoir entre les plateformes et leurs partenaires, à préserver la libre concurrence, à instaurer une forme de loyauté dans les pratiques commerciales lorsque celles-ci n’apparaissent pas l’être suffisamment. Au cœur de la régulation des rapports entre les plateformes numériques et leurs partenaires commerciaux se trouve la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne, dit Règlement Plateform-tobusiness (P2B), en date du 26 avril 2018. La proposition de règlement s’articule autour de deux principaux pôles : des obligations de transparence au bénéfice des partenaires commerciaux des plateformes ; des mécanismes de règlement des différends. En droit interne, des mécanismes peuvent être employés pour rééquilibrer les relations commerciales : la notion de déséquilibre significatif, la rupture brutale des relations commerciales,
l’abus de position dominante, l’abus de dépendance économique. Les réflexions menées nous conduisent enfin à nous interroger sur la place de la corégulation dans la construction du cadre normatif des plateformes ainsi que sur les vertus de la transparence, mécanisme sur lequel se fonde les principaux instruments de la régulation orchestrée par ces acteurs.

Item Type: Conference or Workshop Item (Speech)
Language: French
Date: 2019
Subjects: A- DROIT > A1- Généralités > A1-4- Droit de l’informatique
A- DROIT > A4- Droit privé
Divisions: Institut du Droit de l'Espace, des Territoires, de la Culture et de la Communication (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 06 May 2020 14:38
Last Modified: 12 May 2020 09:32
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/34919

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