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Voie de recours : Pas d’inconstitutionnalité de l’éviction du repreneur de la voie de l’appel (note sous : Com. 24 octobre 2019, n°19-13160).

Poujade, Hélène (2020) Voie de recours : Pas d’inconstitutionnalité de l’éviction du repreneur de la voie de l’appel (note sous : Com. 24 octobre 2019, n°19-13160). Revue Trimestrielle de Droit commercial (1). p. 185. [Caselaw headnote]

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Abstract

"Mais attendu (...) que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la limitation du droit d'appel du jugement statuant sur le plan de cession à certaines parties énumérées par l'article L. 661-6 III du code de commerce répond à des impératifs d'efficacité et de célérité de la procédure collective, ainsi que de sécurisation du plan de cession ; que l'émission d'une offre de reprise d'une entreprise en procédure collective ne confère pas au candidat repreneur la qualité de partie devant le tribunal chargé de statuer sur le plan de cession et que, n'ayant aucune prétention à faire valoir au sens des articles 4 et 31 du code de procédure civile, l'auteur d'une telle offre non retenue ne se trouve pas dans une situation équivalente à celle des parties exclues par le texte critiqué du droit d'appel-réformation (...) admises à former un appel-nullité en cas d'excès de pouvoir du tribunal ; qu'il en résulte que l'article L. 661-6 III du code de commerce (...) ne porte pas une atteinte disproportionnée aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen"

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 21 May 2020
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 22 Jul 2020 09:59
Last Modified: 22 Jul 2020 09:59
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/34699

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