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Les changements de l’Etat de droit : les quatre saisons du contrôle de constitutionnalité des lois en France

Blanc, Didier (2010) Les changements de l’Etat de droit : les quatre saisons du contrôle de constitutionnalité des lois en France. Curentul Juridic (n°2). pp. 13-24.

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Abstract

La constitution française en instaurant par la révision du 23 juillet 2008 la question préjudicielle de constitutionnalité (QPC) complète un contrôle de constitutionnalité des lois jusque là en retrait en regard des standards européens de l’Etat de droit. Pour autant, les particularités d’un contrôle à la française perdurent comme l’attestent les modalités techniques de la QPC et sa mise en œuvre juridique.

Item Type: Article
Language: French
Date: 2010
Refereed: Yes
Keywords (French): QPC, Conseil constitutionnel, Constitution
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-1- Droit constitutionnel
Divisions: other
Site: UT1
Date Deposited: 03 Apr 2020 08:14
Last Modified: 03 Apr 2020 08:14
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/34652

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