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Une SCI, gestionnaire de biens immobiliers est un non-professionnel vis-à-vis d'un architecte

Saint-Alary-Houin, Corinne (2020) Une SCI, gestionnaire de biens immobiliers est un non-professionnel vis-à-vis d'un architecte. Dictionnaire permanent Gestion immobilière (n° 531). pp. 5-6. [Caselaw headnote]

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Abstract

Cette publication, est une note sous un arrêt de la Cour de cassation (Cass.3e civ. 7 nov.2019, n°18-23259) duquel il résulte qu'une SCI qui a pour objet social l'investissement et la gestion de biens immobiliers, notamment la mise en location d'immeubles, doit être considérée comme une non-professionnelle vis-à-vis d'un architecte qui est un professionnel de la construction. La SCI peut donc se prévaloir du caractère abusif d'une clause contractuelle pour obtenir son annulation. L'arrêt précise qu'un agent immobilier n'est pas un professionnel de la construction et que le professionnel est "celui qui agit dans le cadre de son activité principale".

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: February 2020
Refereed: Yes
Keywords (French): Société civile immobilière, Professionnel de la construction, Notion de professionnel, Clause abusive, Agent immobilier
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-8- Droit de la construction – droit immobilier
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 30 Mar 2020 12:15
Last Modified: 27 Oct 2021 13:38
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/34607

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