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Droit pénal des affaites : Banqueroute : commission du délit par un dirigeant de fait : la preuve par la méthode du faisceau d'indices

Mascala, Corinne (2019) Droit pénal des affaites : Banqueroute : commission du délit par un dirigeant de fait : la preuve par la méthode du faisceau d'indices : Cass.crim. 7 nov. 2018 n°17-85773 et 16janv. 2019 n°17-80576. Recueil Dalloz (n°33). pp. 1862-1863. [Caselaw headnote]

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Abstract

La banqueroute peut être imputée à toute personne qui a en droit ou en fait dirigé une personne morale . La preuve de la direction de fait peut être rapporté par tous moyens y compris par un faisceau d'indices. La réunion de ces indices constituant une preuve suffisante de la réalité de la direction de fait .

Item Type: Caselaw headnote
Sub-title: Cass.crim. 7 nov. 2018 n°17-85773 et 16janv. 2019 n°17-80576
Language: French
Date: 3 October 2019
Refereed: Yes
Keywords (French): Banqueroute, Dirigeant de fait, Preuve de la qualité par faisceau d'indices
Subjects: A- DROIT > A5- Droit pénal > 5-1- Droit pénal – Procédure pénale
A- DROIT > A5- Droit pénal > 5-2- Droit pénal des affaires – droit pénal spécial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 31 Mar 2020 09:05
Last Modified: 31 Mar 2020 09:06
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/34561

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