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Droit pénal des affaires : Banqueroute par détournement d'actif : précision sur l'élément intentionnel

Mascala, Corinne (2019) Droit pénal des affaires : Banqueroute par détournement d'actif : précision sur l'élément intentionnel : Cass. crim. 18 sept. 2018 n°17-83155. Recueil Dalloz (n°33). pp. 1861-1862. [Caselaw headnote]

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Abstract

La banqueroute suppose la réunion de l'élément matériel ( cas de banqueroute prévus par l'article L. 654-1 C. com. )et d'un élément intentionnel dont la consistance varie selon le cas de banqueroute ( dol général simple, ou dol général et dol spécial pour le premier cas). Ces actes devant être commis intentionnellement . Cette intention s'apprécie au regard du préjudice causé à la victime et en aucun cas en considération des créanciers qui ne sont pas des victimes directes au sens de l'article 2 CPP.

Item Type: Caselaw headnote
Sub-title: Cass. crim. 18 sept. 2018 n°17-83155
Language: French
Date: 3 October 2019
Refereed: Yes
Keywords (French): Banqueroute, element intentionnel, victime directe : exclusion des créanciers
Subjects: A- DROIT > A5- Droit pénal > 5-1- Droit pénal – Procédure pénale
A- DROIT > A5- Droit pénal > 5-2- Droit pénal des affaires – droit pénal spécial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 31 Mar 2020 09:01
Last Modified: 31 Mar 2020 09:02
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/34560

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