Les exceptions dans le Code de la commande publique

Amilhat, Mathias (2019) Les exceptions dans le Code de la commande publique. Cahiers de droit de l'entreprise (6). pp. 35-39.

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Abstract

Le droit de la commande publique est souvent perçu comme un droit procédural et rigide à l’intérieur duquel il n’y aurait guère de marge de manœuvre. Le Code de la commande publique démontre toutefois que ce droit n’est pas rétif aux exceptions et offre une certaine adaptabilité.

Item Type: Article
Language: French
Date: December 2019
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public
A- DROIT > A3- Droit public > 3-3- Droit administratif
A- DROIT > A3- Droit public > 3-8- Droit public économique et des affaires
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 26 Mar 2020 09:25
Last Modified: 26 Mar 2020 09:25
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/34335

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