Ginestet, Catherine and Pellé, Sébastien (2020) La nouvelle procédure criminelle. In : Quelles mutations pour la justice pénale du XXIe siècle? Dalloz. Series “Thèmes & commentaires” pp. 135-149. ISBN 978-2-247-19738-5

Full text not available from this repository.

Abstract

Il s'agit d'explorer les modifications apportées à la procédure criminelle par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, et de mesurer son évolution possible sous le prisme de l'expérimentation de la cour criminelle.

Item Type: Book Section
Language: French
Date: March 2020
Keywords (French): Principe d'oralité de la procédure, Direction des débats, Principe de continuité des débats, Appel limité à la peine
Subjects: A- DROIT > A5- Droit pénal > 5-1- Droit pénal – Procédure pénale
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 16 Mar 2020 14:04
Last Modified: 27 Oct 2021 13:38
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/34164
View Item