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Chronique de droit des biens

Jean, Séverin (2018) Chronique de droit des biens. Lexbase Hebdo - Edition privée générale (n°739). [Caselaw headnote]

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Abstract

Cette chronique contient :

"L’inconstitutionnalité du droit de préemption urbain lors de la première vente consécutive après la division d’un immeuble » (Cons. const., décision n° 2017-683 QPC du 9 janvier 2018) ; « L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite autorisant la saisine du juge des référés » (Civ. 3, 21 décembre 2017, n° 16-25.469) ; « Le juge judiciaire peut ordonner la démolition d’éoliennes implantées en méconnaissance des règles d’urbanisme à la condition que le permis de construire ait été préalablement annulé par le juge administratif » (Civ. 1ère, 14 février 2018, n° 16-19.340) ; « L’acquisition de la propriété d’un bien indivis se réalise selon les proportions fixées par le titre de propriété et non selon les modalités du financement » (Civ. 1, 10 janvier 2018, n° 16-25.190) ; « La qualification de chacune des dépenses engagées par un indivisaire pour obtenir une indemnité au sens de l’article 815-13 du Code civil » (Civ. 1, 13 décembre 2017, n° 16-27.830) ; « Les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis ou sont destinées à les réparer sont de plein droit indivises » (Civ. 1, 7 février 2018, n° 17-13.859) ; « La division d’un lot de copropriété ne donne pas naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires » (Civ. 3, 18 janvier 2018, n° 16-26.072).

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 19 April 2018
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 11 Mar 2020 15:50
Last Modified: 11 Mar 2020 16:16
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/34107

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