Deville, Sophie (2019) Donation d’œuvre d’art et inexécution des charges : affirmation du caractère patrimonial de l’action en révocation. Gazette du Palais (n°13). p. 68. [Caselaw headnote]

Abstract

L’action en révocation d’une donation d’œuvre d’art pour inexécution des charges est une prérogative patrimoniale qui est transmise, au décès du donateur, à ses ayants
cause selon les principes du droit commun. Elle ne relève aucunement du droit moral d’auteur et peut donc être exercée par la veuve de l’artiste, titulaire d’un usufruit sur le monopole d’exploitation et attributaire de l’entière communauté universelle constituée avec son défunt mari.