Deville, Sophie (2018) Prohibition des testaments conjonctifs : l’article 968 du Code civil obtient son brevet de conventionnalité. Gazette du Palais (n°39). p. 61. [Caselaw headnote]

Abstract

La prohibition des testaments conjonctifs ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale et au droit au respect des biens puisqu’elle n’annihile pas la faculté, pour le testateur, de disposer de son patrimoine à cause de mort par d’autres moyens. Dès lors, l’acte testamentaire annexé à la convention de PACS et rédigé par les deux partenaires doit tomber sous le coup de la nullité absolue, aux termes de l’article 968 du Code civil.