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L'assiette de l'usufruit de parts sociales indivises

Guiguet-Schielé, Quentin (2016) L'assiette de l'usufruit de parts sociales indivises. Gazette du Palais (n° 31). p. 70. [Caselaw headnote]

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Abstract

Lorsque deux époux communs en biens distribuent et partagent la nue-propriété de leurs biens communs entre leurs héritiers présomptifs sans stipuler de réserve d’usufruit au profit du survivant, cet usufruit n’est pas partagé. Il s’en suit qu’au décès de l’un des époux, le survivant se trouve pour moitié en indivision d’usufruit sur chacune des parts sociales objets de la donation-partage, et non usufruitier de la moitié de ces parts sociales. Cass. 1re civ., 11 mai 2016, no 14-28321

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 13 September 2016
Refereed: Yes
Keywords (French): Parts sociales, Usufruit, Assiette, Indivision, Partage, Donation-partage, Réserve d'usufruit, Communauté universelle, Dissolution de communauté
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 13 Jan 2020 10:37
Last Modified: 13 Jan 2020 10:37
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/33757

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