Délimitation temporelle et matérielle des règles gouvernant l'obligation à la dette

Guiguet-Schielé, Quentin (2017) Délimitation temporelle et matérielle des règles gouvernant l'obligation à la dette. Gazette du Palais (n° 29). p. 54. [Caselaw headnote]

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Abstract

Le créancier bénéficiaire d’une clause de révision de prix souscrite avant le changement de régime matrimonial de son débiteur dispose d’un gage particulier dont les contours sont ici précisés. D’une part, le passage d’une communauté à une séparation de biens n’empêche pas le créancier de poursuivre le conjoint de son débiteur après la date à laquelle le changement de régime est opposable aux tiers. D’autre part, ce créancier ne peut se voir opposer l’article 1415 du Code civil, car la clause de révision de prix n’est pas assimilable à un emprunt. Cass. 1re civ., 22 mars 2017, n° 16-13365

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 5 September 2017
Refereed: Yes
Keywords (French): Changement de régime matrimonial, Communauté de biens, Séparation de biens, Opposabilité aux créanciers, Gage des créanciers, Clause de révision de prix, Emprunt, Pouvoir des époux
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 13 Jan 2020 10:01
Last Modified: 13 Jan 2020 10:01
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/33754

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