L'impossible nullité du bail rural consenti par le nu-propriétaire : l'audace récompensée

Guiguet-Schielé, Quentin (2017) L'impossible nullité du bail rural consenti par le nu-propriétaire : l'audace récompensée. Gazette du Palais (n° 41). p. 77. [Caselaw headnote]

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Abstract

Le droit d’agir en nullité du bail rural consenti par le nu-propriétaire seul s’éteint au décès de l’usufruitier, dont les héritiers ne peuvent valablement reprendre l’instance pendante devant les juridictions du fond. Cass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 15-22482

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 28 November 2017
Refereed: Yes
Keywords (French): Propriété collective, démembrement de propriété, usufruit, nue-propriété, bail rural, dépassement de pouvoir, nullité (non), droit d'agir (non), réunion de l'usufruit
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 13 Jan 2020 09:59
Last Modified: 13 Jan 2020 09:59
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/33752

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