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Nul ne peut léguer plus de droits qu'il n'en a

Guiguet-Schielé, Quentin (2018) Nul ne peut léguer plus de droits qu'il n'en a. Gazette du Palais (n° 39). p. 58. [Caselaw headnote]

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Abstract

Au visa de l’article 1021 du Code civil, la Cour de cassation rappelle que le legs particulier de la chose d’autrui est nul. Doit donc être censuré l’arrêt d’appel qui a rejeté la demande en nullité du legs, par l’associé majoritaire, d’un appartement dont la société en nom collectif était propriétaire. Pourtant, le legs de l’ensemble des biens meubles et immeubles appartenant à cette société semble pouvoir être exécuté.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 13 November 2018
Refereed: Yes
Keywords (French): ouverture de la succession, testament authentique, legs particulier, legs de la chose d’autrui, nullité du legs, société en nom collectif, personnalité morale, associé majoritaire, immeuble, exécuteur testamentaire
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 13 Jan 2020 09:49
Last Modified: 13 Jan 2020 09:49
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/33747

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