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Compétence territoriale et action en décharge successorale d'une dette de réparation

Guiguet-Schielé, Quentin (2018) Compétence territoriale et action en décharge successorale d'une dette de réparation. Gazette du Palais (n° 39). p. 67. [Caselaw headnote]

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Abstract

La demande en décharge d’une obligation successorale présentée par un héritier avant le partage définitif sur le fondement de l’article 786 du Code civil relève de la compétence territoriale de la juridiction dans le ressort de laquelle la succession est ouverte si elle procède d’une action en paiement engagée par un créancier du de cujus et qu’elle est présentée avant le partage définitif.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 13 November 2018
Refereed: Yes
Keywords (French): succession, dette successorale, décharge successorale, ignorance légitime, action, compétence territoriale, lieu d'ouverture de la succession, action en paiement, créancier successoral, partage définitif, action en responsabilité, réparation
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 13 Jan 2020 09:43
Last Modified: 13 Jan 2020 09:43
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/33746

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