Guiguet-Schielé, Quentin (2018) Protection du logement de la famille détenu par une SCI. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Abstract

Lorsque le logement de la famille appartient à une société civile immobilière dont l’un des époux au moins est associé, la protection offerte par l’article 215, alinéa 3, du code civil ne s’applique que si l’un des époux est autorisé à occuper le bien en raison d’un droit d’associé ou d’une décision prise à l’unanimité des associés dans les conditions prévues aux articles 1853 et 1854 du code civil.
Civ. 1re, 14 mars 2018, F-P+B, n° 17-16.482