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L’héritier omis d’un partage effectué en 1996 ne peut en obtenir la nullité

Guiguet-Schielé, Quentin (2018) L’héritier omis d’un partage effectué en 1996 ne peut en obtenir la nullité. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

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Abstract

Le nouvel article 887-1 du code civil, issu de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 est inapplicable à un partage successoral réalisé par acte notarié en 1996. Il en va de même des droits successoraux reconnus aux enfants naturels par la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001. Quant à l’ancien article 887 du code civil, il ne compte pas l’erreur par omission d’un héritier tardivement révélé au nombre des causes de nullité du partage.
Civ. 1re, 11 avr. 2018, FS-P+B, n° 17-19.313

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 17 May 2018
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 06 Dec 2019 13:06
Last Modified: 06 Dec 2019 13:06
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/33547

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