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La réserve héréditaire face à l’autorité de chose jugée d’un jugement prononçant l’exequatur d’une décision étrangère

Guiguet-Schielé, Quentin (2018) La réserve héréditaire face à l’autorité de chose jugée d’un jugement prononçant l’exequatur d’une décision étrangère. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

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Abstract

Les juges du fond peuvent préciser que le jugement d’exequatur d’une décision marocaine homologuant le testament du de cujus ne s’exécutera, sur les biens immobiliers situés en France, que dans la limite de la quotité disponible. Par ailleurs, les juges du fond doivent rechercher l’intention libérale pour qualifier de don manuel la remise d’un chèque de 100 000 €. Ils ne peuvent se contenter de relever que cette remise a réalisé une tradition irrévocable du tireur au profit du bénéficiaire.
Civ. 1re, 4 juill. 2018, FS-P+B, nos 17-16.515 et 17-16.522

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 29 July 2018
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 06 Dec 2019 12:39
Last Modified: 06 Dec 2019 12:39
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/33545

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