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Précisions sur la motivation de la décision de faire supporter la charge exclusive d'une dette professionnelle à un ex-époux

Guiguet-Schielé, Quentin (2018) Précisions sur la motivation de la décision de faire supporter la charge exclusive d'une dette professionnelle à un ex-époux. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

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Abstract

En application de l'article 1387-1 du code civil, le tribunal de grande instance peut décider, lorsque le divorce est prononcé, de faire supporter à un ex-époux la charge exclusive de certaines dettes professionnelles communes. Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation mais doivent motiver leur décision. La Cour de cassation se montre peu exigeante sur cette obligation et semble ici admettre un motif subjectif destiné à sanctionner l'époux. Civ. 1re, 5 sept. 2018, FS-P+B, n° 17-23.120

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 8 October 2018
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 02 Dec 2019 14:11
Last Modified: 02 Dec 2019 14:11
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/33534

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