OAW

Pas d'indemnité d'occupation pour le tontinier placé en maison de retraite

Guiguet-Schielé, Quentin (2018) Pas d'indemnité d'occupation pour le tontinier placé en maison de retraite. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Full text not available from this repository.

Abstract

Aucune indemnité d'occupation n'est due au tontinier lorsque l'impossibilité de jouir du bien ne procède pas du fait de son co-tontinier mais résulte de la dégradation de son état de santé qui l'empêche de quitter la maison de retraite dans laquelle il est admis depuis plusieurs années.
civ. 1re, 3 oct. 2018, F-P+B, n° 17-26.020

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 7 November 2018
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 02 Dec 2019 13:48
Last Modified: 02 Dec 2019 13:48
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/33530

Actions (login required)

View Item View Item