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Action en réduction des libéralités excessives : pas de formalisme particulier

Guiguet-Schielé, Quentin (2018) Action en réduction des libéralités excessives : pas de formalisme particulier. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

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Abstract

La demande en réduction d’une libéralité excessive n’est soumise à aucun formalisme particulier. En sollicitant l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions ainsi que le rapport des donations, les demandeurs manifestent la volonté de voir procéder à la réduction des libéralités consenties par l’un des de cujus. C’est donc l’assignation introduisant cette demande qui doit être prise en compte pour apprécier la prescription de l’action en réduction.
Civ. 1re, 10 janv. 2018, F-P+B, n° 16-27.894

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 22 January 2018
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 02 Dec 2019 13:46
Last Modified: 02 Dec 2019 13:46
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/33529

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