Rappel des fondamentaux du régime légal : contribution à la dette et présomption de communauté

Guiguet-Schielé, Quentin (2018) Rappel des fondamentaux du régime légal : contribution à la dette et présomption de communauté. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Full text not available from this repository.

Abstract

La cour d’appel a privé de base légale sa décision de ne pas admettre certaines dettes au passif définitif de la communauté en utilisant des critères gouvernant l’obligation à la dette pour régler une question de contribution à la dette. Elle a également violé l’article 1402 du code civil en retenant qu’il appartenait au demandeur de rapporter la preuve de ce que les meubles appréhendés par la défenderesse étaient des biens communs.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 12 November 2018
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 02 Dec 2019 13:36
Last Modified: 02 Dec 2019 13:36
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/33522

Actions (login required)

View Item View Item