La charge passive de l’attribution intégrale de la communauté au profit du conjoint survivant

Guiguet-Schielé, Quentin (2019) La charge passive de l’attribution intégrale de la communauté au profit du conjoint survivant. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

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Abstract

Le conjoint survivant bénéficiaire d’une clause d’attribution intégrale de la communauté universelle est tenu de la dette entrée en communauté du chef de son conjoint « dès lors qu’il n’est pas établi que l’époux a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel » (sic !).

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 16 January 2019
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 02 Dec 2019 13:34
Last Modified: 02 Dec 2019 13:34
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/33519

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