Increase the visibility of your scientific production by authorizing the export of your publications to HAL!

Révocation d’une donation d’œuvre d’art pour inexécution des charges

Guiguet-Schielé, Quentin (2019) Révocation d’une donation d’œuvre d’art pour inexécution des charges. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Full text not available from this repository.

Abstract

L’action en révocation d’une donation d’œuvre d’art pour inexécution de la charge de ne pas revendre le bien ne relève pas du droit moral de l’artiste. Elle peut donc être intentée par le conjoint survivant héritier, peu important que le droit moral de l’artiste ait été dévolu aux descendants.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 11 February 2019
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 02 Dec 2019 13:22
Last Modified: 02 Dec 2019 13:22
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/33513

Actions (login required)

View Item View Item