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Retour sur les services publics constitutionnels : une catégorie mort-née ?

Esplugas-Labatut, Pierre (2019) Retour sur les services publics constitutionnels : une catégorie mort-née ? In : Mélanges en l'honneur du professeur Serge Regourd "Culture, Société, Territoires" Rapp, Lucien, Guignard, Didier and Hamdouni, Saïd (eds.) Institut Universitaire Varenne. pp. 831-839.

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Abstract

Plus de trois décennies après la jurisprudence constitutionnelle de 1986, il est l’heure de faire le bilan de manière apaisée sur ce que sont ces « services publics constitutionnels ». A l’image d’autres jurisprudences, celle sur les « services publics constitutionnels » a eu un « effet-retard ». Il fallut en effet attendre les lois, adoptées à la fin des années 1990 au début des années 2000, de modification des statuts de services publics économiques intervenant sur un marché pour mesurer le sens et la portée que l’on pouvait donner à cette catégorie.
Le bilan est que, qu’on le veuille ou non, cette catégorie existe dans notre droit positif. Pour autant, il est exact que sa portée reste relative, si ce n’est nulle.

Item Type: Book Section
Language: French
Date: 26 June 2019
Keywords (French): Service public, Privatisation, Alinéa 9 du Préambule de la Constitution de 1946, Conseil constitutionnel
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-1- Droit constitutionnel
A- DROIT > A3- Droit public > 3-3- Droit administratif
Divisions: Institut Maurice Hauriou (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 27 Nov 2019 10:32
Last Modified: 27 Nov 2019 10:32
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/33491

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