Le contrôle des fichiers de police par la chambre criminelle de la Cour de cassation

Beaussonie, Guillaume (2019) Le contrôle des fichiers de police par la chambre criminelle de la Cour de cassation. In : Les fichiers de police Debaets, Emilie, Duranthon, Arnaud and Sztulman, Marc (eds.) Institut Universitaire Varenne. Series “Colloques & Essais” pp. 393-400. ISBN 978-2-37032-210-4

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Abstract

Si les fichiers de police devraient être avant tout perçus comme des fichiers judiciaires, en ce sens que la constitution de la plupart d’entre eux concerne des personnes qui sont, pour le moins, soupçonnées d’avoir commis des infractions – en conséquence, trouve-t-on encore l’essentiel de leur régime dans le Code de procédure pénale – , la chambre criminelle
de la Cour de cassation s’y trouve rarement confrontée.

Item Type: Book Section
Language: French
Date: June 2019
Keywords (French): Fichier de police, Cour de cassation, Juge judiciaire
Subjects: A- DROIT > A5- Droit pénal > 5-1- Droit pénal – Procédure pénale
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 09 Sep 2019 14:10
Last Modified: 09 Sep 2019 14:10
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/32733

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