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Le recours contre une convention ayant pour objet l’octroi d’une subvention relève du juge de l’excès de pouvoir

Hoepffner, Hélène (2019) Le recours contre une convention ayant pour objet l’octroi d’une subvention relève du juge de l’excès de pouvoir. Contrats et marchés publics (n°8-9). [Caselaw headnote]

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Abstract

Le Conseil d’Etat, après avoir rappelé qu’une décision ayant pour objet l’attribution d’une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire, précise que le recours en contestation de la validité d’un contrat administratif (Dpt. de Tarn et Garonne), ne s’applique pas aux décisions d’octroi d’une subvention publique d’une commune, ni à la convention conclue avec son bénéficiaire en fixant les modalités.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: August 2019
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A3- Droit public > 3-8- Droit public économique et des affaires
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 02 Sep 2019 12:38
Last Modified: 02 Sep 2019 12:38
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/32711

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