La détermination du sort de l'entreprise en difficulté indifférente à l'ampleur du passif contesté : conversion en liquidation judiciaire (comm. sous Cass. com., 20 mars 2019, n° 17-27527)

Poujade, Hélène (2019) La détermination du sort de l'entreprise en difficulté indifférente à l'ampleur du passif contesté : conversion en liquidation judiciaire (comm. sous Cass. com., 20 mars 2019, n° 17-27527). Bulletin Joly Entreprises en difficulté (n°4). p. 21. [Caselaw headnote]

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Abstract

C’est en vain que la société débitrice et son dirigeant font grief à l’arrêt déféré d’avoir converti le redressement en liquidation judiciaire sans avoir attendu que les contestations relatives aux créances déclarées ne soient tranchées. Le plan devant prévoir l’apurement de l’entier passif déclaré, le tribunal n’a pas à surseoir à statuer jusqu’à ce que le juge-commissaire l’ait vérifié. Ainsi, le sort de l’entreprise débitrice peut être fixé sans que la consistance du passif n’ait été définitivement sondée.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: July 2019
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 26 Aug 2019 08:12
Last Modified: 26 Aug 2019 08:12
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/32689

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