L’obligation aux dettes des associés non liquidateurs d’une SCI en liquidation judiciaire

Gibirila, Deen (2019) L’obligation aux dettes des associés non liquidateurs d’une SCI en liquidation judiciaire. Journal des sociétés (175). pp. 70-72. [Caselaw headnote]

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Abstract

L’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission de la créance au passif de la procédure collective d’une société ne prive pas l’associé, poursuivi en exécution de son obligation subsidiaire au paiement des dettes sociales, d’opposer au créancier la prescription de l’article 1859 du Code civil, distincte de celle résultant de la créance détenue contre la société, et propre à l’action du créancier contre l’associé.
En cas de liquidation judiciaire d’une société civile de droit commun, la déclaration de créance au passif de cette procédure dispense le créancier d’établir l’insuffisance du patrimoine social, de sorte que le créancier, serait-il privilégié, qui a procédé à la déclaration de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société, n’est pas dans l’impossibilité d’agir contre l’associé.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 1 June 2019
Refereed: Yes
Additional Information: Cass. com., 20 mars 2019, n° 17-18.924, F-P+B
Keywords (French): Associés non liquidateurs, Obligation aux dettes sociales, SCI en liquidation judiciaire
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 12 Jul 2019 11:12
Last Modified: 12 Jul 2019 11:12
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/32617

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