Les conditions de la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif

Gibirila, Deen (2019) Les conditions de la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif : Note s/s Cass. com., 30 janv. 2019, n° 17-31.009. Journal des sociétés (n°174). pp. 50-51. [Caselaw headnote]

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Abstract

La responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif ne peut être retenue dès lors que la dégradation des résultats s'explique par une crise économique à laquelle l'intéressé a réagi par une réduction des coûts ayant permis de diminuer les dettes envers les créanciers sociaux.

Item Type: Caselaw headnote
Sub-title: Note s/s Cass. com., 30 janv. 2019, n° 17-31.009
Language: French
Date: 1 May 2019
Refereed: Yes
Keywords (French): Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif, dDégradation des résultats s'expliquant par une crise économique, Réduction des coûts ayant permis de diminuer les dettes envers les créanciers sociaux
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 17 Jun 2019 13:49
Last Modified: 17 Jun 2019 13:49
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/32561

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