Le commissaire à l'exécution du plan

Saint-Alary-Houin, Corinne and Houin-Bressand, Caroline (2019) Le commissaire à l'exécution du plan. Jurisclasseur Procédures collectives (Fasc. 2238).

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Abstract

Le commissaire à l'exécution du plan est un organe de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire chargé de veiller à la bonne exécution du plan et d'exercer des actions en justice dans l'intérêt collectif des créanciers. Ce fascicule en expose le statut et les missions.

Item Type: Article
Language: French
Date: 2019
Refereed: Yes
Keywords (French): commissaire à l'exécution du plan, plan de sauvegarde et de redressement, statut et missions
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 19 Mar 2019 13:23
Last Modified: 19 Mar 2019 13:23
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/32195

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