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Le bail à construction

Saint-Alary-Houin, Corinne (2019) Le bail à construction. Répertoire de droit civil.

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Abstract

Le bail à construction est le contrat par lequel le preneur s'oblige à édifier un immeuble et à le conserver en bon état d'entretien pendant la durées du bail de 18 à 99 ans. A l'issue du bail, l'immeuble revient au bailleur par le jeu de l'accession sauf disposition contraire.

Item Type: Article
Language: French
Date: 2019
Refereed: Yes
Keywords (French): bail à construction, bail emphytéotique, logements, panneaux photovoltaïques, éoliennes, droit de superficie
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 19 Mar 2019 11:31
Last Modified: 19 Mar 2019 11:31
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/32193

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