VENTES D'IMMEUBLES À CONSTRUIRE. – Cessions de tantièmes de terrains contre locaux à construire à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. – Cession de volume contre remise de locaux à construire. – Formules

Zalewski-Sicard, Vivien (2016) VENTES D'IMMEUBLES À CONSTRUIRE. – Cessions de tantièmes de terrains contre locaux à construire à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. – Cession de volume contre remise de locaux à construire. – Formules. JurisClasseur Construction - Urbanisme (Fasc 89-10).

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Item Type: Article
Language: French
Date: 31 May 2016
Refereed: No
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-8- Droit de la construction – droit immobilier
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 07 Mar 2019 13:17
Last Modified: 07 Mar 2019 13:17
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/31923

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