Chronique de droit des sociétés

Benard, Camille-Marie (2019) Chronique de droit des sociétés. Revue de jurisprudence commerciale (RJC), 6 (1). pp. 3-11. [Caselaw headnote]

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Abstract

Commentaire CA Paris, 22 février 2018, n° 16/25208, Société constituée avant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales – Point de départ du calcul de la durée de la société.
Commentaire Cass. com., 15 novembre 2017, pourvoi n° 16-20.193, Absence de vie sociale – Fictivité – Non
Commentaire Cass. 3e civ., 25 janvier 2018, pourvoi n° 17-10.885, Reprise des actes de la société en formation – Défaut de reprise – Relevé d’office par le juge : non – Respect du principe de contradiction.
commentaire Cass. com., 16 mai 2018, pourvoi n° 16-16.498, Liquidation de la société – Clôture – Survie de la personnalité morale – Conditions.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: January 2019
Refereed: Yes
Keywords (French): Société constituée avant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales – Point de départ du calcul de la durée de la société., Absence de vie sociale – Fictivité – Non, Reprise des actes de la société en formation – Défaut de reprise – Relevé d’office par le juge : non – Respect du principe de contradiction., Liquidation de la société – Clôture – Survie de la personnalité morale – Conditions
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 27 Feb 2019 10:28
Last Modified: 27 Feb 2019 10:28
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/31703

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