Résolution du plan de continuation. Inexécution d'un engagement. Pouvoir d'opportunité. Appréciation souveraine des juges du fond. Note sous Com. 28 févr. 2018, n°17-10.289

Poujade, Hélène (2018) Résolution du plan de continuation. Inexécution d'un engagement. Pouvoir d'opportunité. Appréciation souveraine des juges du fond. Note sous Com. 28 févr. 2018, n°17-10.289. RTDCom. (n°4). p. 1024. [Caselaw headnote]

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Abstract

La Cour de cassation profite de cet arrêt pour cantonner la résolution du plan de continuation dans un rôle subsidiaire et facultatif.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 2018
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 18 Feb 2019 11:04
Last Modified: 18 Feb 2019 11:04
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/31456

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