Voie de recours. Tierce-opposition formée à l'encontre du jugement arrêtant un plan de sauvegarde (note sous Com. 15 Nov. 2017, n°16-14.630)

Poujade, Hélène (2018) Voie de recours. Tierce-opposition formée à l'encontre du jugement arrêtant un plan de sauvegarde (note sous Com. 15 Nov. 2017, n°16-14.630). Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (n°4). p. 1024. [Caselaw headnote]

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Abstract

Cet arrêt est l'occasion pour la Cour de cassation de préciser les conditions de recevabilité de la tierce-opposition formée par une société, représentée par son liquidateur judiciaire, à l'encontre du jugement arrêtant un plan de sauvegarde au profit d'une société dont elle est créancière.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: October 2018
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 18 Feb 2019 11:02
Last Modified: 18 Feb 2019 11:02
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/31455

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