L'égalité entre les femmes et les hommes (Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes)

Beaussonie, Guillaume (2019) L'égalité entre les femmes et les hommes (Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes). Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, n°4. pp. 945-955.

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Abstract

La lutte du législateur contre les violences - notamment sexuelles - imposées aux femmes et aux enfants, même considérée principalement sous le prisme d'une rupture d'égalité avec les hommes, n'est pas vraiment nouvelle : tel était déjà l'objet, en tout ou partie, de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ou encore de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

Item Type: Article
Language: French
Date: 1 March 2019
Refereed: Yes
Keywords (French): Infractions sexuelles, Harcèlement, Outrage sexiste
Subjects: A- DROIT > A5- Droit pénal > 5-1- Droit pénal – Procédure pénale
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 18 Feb 2019 10:36
Last Modified: 18 Feb 2019 10:36
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/31404

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