Les accords anticoncurrentiels conclus dans le secteur pharmaceutique : une approche sévère des autorités de concurrence

Grynfogel, Catherine (2019) Les accords anticoncurrentiels conclus dans le secteur pharmaceutique : une approche sévère des autorités de concurrence. In : Les nouveaux enjeux de la politique pharmaceutique de l’Union européenne: pour des produits de santé sûrs, innovants et accessibles ». De Grove-Valdeyron, Nathalie (ed.) Revue de droit de l'Union européenne, collection « Actes », éd. Clément Juclar, 1-2019. Series “Actes de la Revue de Droit de l'Union Européenne” pp. 155-167. ISBN 978-2-908735-30-7

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Abstract

c'est suite à l'enquête sectorielle lancée en 2008 par la Commission européenne sur le secteur pharmaceutique qu'ont été mises en lumière certaines pratiques anticoncurrentielles imputables aux entreprises du secteur : ce sont els accords "pay for delay", et les accords "off-label".

Item Type: Book Section
Language: French
Date: January 2019
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
A- DROIT > A8- Droit de l’Union Européenne
Divisions: Institut de recherche en droit européen, international et comparé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 13 Feb 2019 15:00
Last Modified: 14 Feb 2019 08:57
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/31367

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