Grynfogel, Catherine (2019) Les accords anticoncurrentiels conclus dans le secteur pharmaceutique : une approche sévère des autorités de concurrence. In : Les nouveaux enjeux de la politique pharmaceutique de l’Union européenne: pour des produits de santé sûrs, innovants et accessibles ». De Grove-Valdeyron, Nathalie (ed.) Revue de droit de l'Union européenne, collection « Actes », éd. Clément Juclar, 1-2019. Series “Actes de la Revue de Droit de l'Union Européenne” pp. 155-167. ISBN 978-2-908735-30-7

Abstract

c'est suite à l'enquête sectorielle lancée en 2008 par la Commission européenne sur le secteur pharmaceutique qu'ont été mises en lumière certaines pratiques anticoncurrentielles imputables aux entreprises du secteur : ce sont els accords "pay for delay", et les accords "off-label".