Demande de suppression de la rente par les héritiers du débiteur de la prestation compensatoire : fondement et appréciation des conditions

Bouix, Caroline (2018) Demande de suppression de la rente par les héritiers du débiteur de la prestation compensatoire : fondement et appréciation des conditions. Gazette du Palais (29). p. 57. [Caselaw headnote]

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Abstract

Au décès du débiteur d’une rente viagère attribuée à titre de prestation compensatoire, ses héritiers peuvent en demander la suppression. La loi applicable est déterminée en fonction de la date de la fixation de la rente et non de celle de l’acte notarié la maintenant. L’avantage excessif au regard des critères de l’article 276 du Code civil (âge et état de santé du créancier) peut résulter du maintien d’une rente ayant déjà procuré au créancier une somme totale de 165 000 € depuis le prononcé du divorce, comparé à la situation patrimoniale de la fille du débiteur.

Item Type: Caselaw headnote
Date: 4 September 2018
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 13 Feb 2019 14:44
Last Modified: 13 Feb 2019 14:44
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/31362

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