Pourquoi ne faut-il pas ouvrir la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes ?

Bruggeman, Maryline (2018) Pourquoi ne faut-il pas ouvrir la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes ? Les Cahiers français (402). pp. 64-69.

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Abstract

Comme l’ouverture du mariage à tous les couples, l’élargissement de l’accès à procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules aujourd’hui envisagé relève d’un choix politique et non d’un
impératif juridique. Même si elle a reçu l’aval du Comité consultatif national d’éthique, pour être adoptée, cette réforme devra franchir les fourches caudines des
États généraux de bioéthique prévus en 2018. Attirer l’attention de l’opinion publique et du législateur sur ses implications est, dans cette perspective, primordial.
Incontestablement, l’élargissement envisagé impose l’abandon
des deux principes structurant notre droit depuis 1994 et les premières lois de bioéthique: d’abord, le but thérapeutique qu’assigne le Code de la santé publique à la PMA, en particulier son article L.2141-2 selon lequel celle-ci « a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple ou
d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité ». Ouvrir la PMA à toutes les femmes conduirait nécessairement à écarter le principe de l’indication médicale et à faire de la volonté le seul motif du recours à ces procédés; ensuite, l’inscription de la liation des enfants conçus par
PMA dans le droit commun de la filiation par procréation. L’ouvrir aux couples de femmes et aux femmes seules, en faisant apparaître des enfants sans père et dotés de deux mères, contraindrait le législateur à abandonner ce principe, au risque de faire perdre sa cohérence au droit de
la filiation dans son ensemble.

Item Type: Article
Date: January 2018
Refereed: Yes
Keywords (French): Procréation médicalement assistée, filiation, couples
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 13 Feb 2019 14:39
Last Modified: 13 Feb 2019 14:39
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/31278

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